Jurisprudence de l’article 131-39 du Code pénal

10 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 6, 3ème chambre 1, 7ème - 2ème chambres réunies 1

  1. Cass. crim., 28 janvier 2025, n° 24-81.153Chambre criminelle · Cassation par voie de retranchement sans renvoi · PubliéLes dispositions de l'article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale ne visant pas l'article 131-39 du code pénal, les peines prononcées à l'encontre des personnes morales en application de ce dernier texte ne peuvent pas être assorties de l'exécution provisoire
  2. CAA Toulouse, 28 mai 2024, n° 22TL213233ème chambre · 24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie.
  3. Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.088Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl se déduit de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal que si, lorsque l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation peut porter sur tous biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous…
  4. CE, 2 novembre 2022, n° 4644797ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - INTERDICTION DE SOUMISSIONNER (ART. L. 2141-4 DU CCP) – EXCLUSION – PERSONNE CONDAMNÉE À UNE PEINE D’EXCLUSION DES MARCHÉS PAR UN JUGEMENT NON EXÉCUTOIRE. 39-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES…
  5. Cons. const., 7 octobre 2021, n° 2021-937Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  6. Cass. crim., 21 octobre 2020, n° 19-81.929Chambre criminelle · Sursis à statuer · PubliéRenvoie à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : 1°/ L'exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives en matière de TVA due peuvent faire l'objet d'un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale est-elle remplie par des règles nationales telles que celles…
  7. Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-22.137Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte du considérant 9 de la directive 2005/29/CE du 17 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, que ses dispositions s'appliquent sans préjudice des règles communautaires et nationales relatives aux régimes d'autorisation, notamment les règles qui, conformément au…
  8. Cass. crim., 24 octobre 2018, n° 17-86.199Chambre criminelle · Cassation · Publié
  9. Cass. crim., 27 février 2018, n° 16-87.147Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa cour d'appel, saisie de poursuites à l'encontre du concepteur d'un équipement du chef de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, justifie sa condamnation au visa de la violation de textes issus du code du travail, dès lors que l'équipement doit préserver toute personne même…
  10. Cass. crim., 19 avril 2017, n° 16-80.695Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision de condamnation d'une société pour mise en danger d'autrui la cour d'appel qui retient que celle-ci, intervenant sur un chantier où le risque d'inhalation de fibres d'amiante est identifié et connu, a violé délibérément les obligations particulières relatives à la protection contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante,…