Les études supérieures préparant aux autres professions de santé sont organisées conformément aux dispositions prévues par le code de la santé publique et par le présent code.
Code de l'éducation
Article L636-1
Partie législative › Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche › Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche › Titre III : Les formations de santé › Chapitre VI : Les autres formations de santé.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024)
- CE, 17 juin 2024, n° 487941Lire la décision
- CE, 28 juillet 2017, n° 39074001-04-03-07-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. NEUTRALITÉ DU SERVICE PUBLIC. - PRINCIPES DE LAÏCITÉ ET NEUTRALITÉ -…Lire la décision
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