Code des assurances

Article L322-26-6

Partie législative › Livre III : Les entreprises. › Titre II : Régime administratif. › Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement › Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. › Sous-section 1 : Dispositions générales

Les sociétés mutuelles et leurs unions ne peuvent accepter de risques en réassurance que dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 310-7.

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