Code de commerce

Article L228-50

Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. › Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. › Sous-Section 2 : Des obligations.

En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-15.905CassationLa rémunération du représentant de la masse des porteurs de bons de souscription d'actions ne peut être fixée que dans les conditions des articles L. 228-56 et R. 228-63 du code de commerce, applicables en vertu de l'article L. 228-103 du même codeLire la décision

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