Code civil

Article 1728

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre II : Du louage des choses. › Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

Le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

4 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2024)

Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-11.749RejetAux termes de l'article 1169 du code civil, un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire. En conséquence, est nul, faute de contrepartie, l'engagement personnel, en tant…Lire la décision
CE, 8 octobre 2024, n° 489149Lire la décision
Cass. civ. 3e, 22 juin 2022, n° 21-18.612CassationNe donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de résiliation du bail du locataire d'un logement conventionné sous-louant régulièrement l'une de ses chambres, sans examiner, comme il le lui était demandé, la gravité de la faute du preneur au…Lire la décision
Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019, n° 18-26.162Cassation partielle sans renvoiEn cas de démembrement de la propriété, l'indemnité d'éviction n'est due que par l'usufruitier qui a, seul, la qualité de bailleurLire la décision

Pour aller plus loin

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