Jurisprudence de l’article 132-1 du Code pénal

88 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 86, Question prioritaire de constitutionnalité 2

1. Cass. crim., 20 juin 2017, n° 16-80.982Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. Tel est notamment le cas d'une mesure d'interdiction de gérer Pour autant, est irrecevable, comme nouveau et mélangé de…
2. Cass. crim., 22 mars 2017, n° 16-80.050Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl appartient au prévenu qui fait valoir devant la cour d'appel le caractère disproportionné, eu égard à la faiblesse de ses revenus, de l'amende prononcée par les premiers juges, d'apporter à la juridiction les éléments de nature à justifier, non seulement du montant de ses ressources, mais également de celui de ses charges. N'encourt pas la censure l'arrêt…
3. Cass. crim., 15 mars 2017, n° 16-83.838Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéEn matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle. Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu
4. Cass. crim., 8 mars 2017, n° 15-87.422Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions des articles premier du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-1 et 131-21, alinéa 6, du code pénal, 485 du code de procédure pénale, que le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d'un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la…
5. Cass. crim., 1 février 2017, n° 15-83.984Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéEn matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges. Encourt la censure la cour d'appel qui, pour porter le montant des amendes prononcées à l'encontre de deux…
6. Cass. crim., 1 février 2017, n° 15-84.511Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle. En matière de presse, les juges vérifient le caractère proportionné de l'atteinte portée par la sanction au principe de…
7. Cass. crim., 1 février 2017, n° 15-85.199Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. Justifie sa décision la cour d'appel qui a motivé le choix de la peine de cinq ans d'interdiction de gérer qu'elle a…
8. Cass. crim., 10 janvier 2017, n° 15-84.469Chambre criminelle · Annulation · PubliéLe curateur d'une personne majeure protégée doit, en application de l'article 706-113 du code de procédure pénale, être avisé des poursuites exercées contre elle, des décisions de condamnation dont elle a fait l'objet et de la date de toute audience. Encourt la cassation l'arrêt qui méconnaît ce principe. Toutefois, lorsqu'il n'est pas établi que la cour…