Jurisprudence de l’article 122-1 du Code pénal

18 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 12, 1re chambre civile 3, Question prioritaire de constitutionnalité 2

1. Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-82.882Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa chambre de l'instruction, statuant en application des dispositions de l'article 706-120 du code de procédure pénale, a, d'une part, l'obligation de restituer aux faits leur exacte qualification, à condition de ne pas puiser dans des éléments extérieurs à la saisine du juge d'instruction, d'autre part, de rechercher l'existence de charges suffisantes…
2. Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-82.822Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLorsque les juges retiennent une altération du discernement du prévenu, seuls des éléments relatifs à sa personnalité sont susceptibles de fonder une exclusion de la diminution de peine prévue par l'article 122-1, alinéa 2, du code pénal
3. Cass. crim., 10 janvier 2023, n° 22-82.645Chambre criminelle · Annulation · PubliéL'ordonnance du juge d'instruction qui constate l'existence, contre la personne mise en examen, de charges suffisantes d'avoir commis les faits de sa mise en examen, et déclare cette personne pénalement irresponsable pour cause de trouble mental par référence aux dispositions de l'article 122-1 du code pénal, n'est pas une ordonnance de non-lieu au sens de…
4. Cass. civ. 1re, 6 juillet 2022, n° 20-50.0401re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 3211-12, II, du code de la santé publique que le juge ne peut ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques prononcée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, lorsque les faits sont punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement…
5. Cass. crim., 11 août 2021, n° 21-84.361Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions de l'article 695-23 du code de procédure pénale que les juges doivent seulement s'assurer que les faits à l'origine du mandat d'arrêt constituent une infraction au regard de la loi pénale française. Dès lors, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction n'a pas recherché s'il n'était pas atteint…
6. Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'ordonnance par laquelle le juge d'instruction transmet la procédure aux fins de saisine de la chambre de l'instruction, au cas où il apparaît que la responsabilité pénale de la personne mise en examen est susceptible d'avoir été abolie pour trouble mental ne peut fait l'objet d'un appel par la partie civile. Cette ordonnance ne consacre pas en elle-même…
7. Cass. crim., 16 décembre 2020, n° 19-83.619Chambre criminelle · Cassation · PubliéL'article 706-115 du code de procédure pénale impose que toute personne majeure bénéficiant d'une mesure de protection juridique, faisant l'objet de poursuites pénales, doit être soumise, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits. Le défaut d'expertise porte une atteinte substantielle…
8. Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 20-84.517Chambre criminelle · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 706-128 du code de procédure pénale que la personne mise en examen peut, à l'appui de son appel d'une ordonnance de mise en accusation, invoquer les dispositions de l'article 122-1 du code pénal et qu'elle n'a pas l'obligation de le préciser dans son acte d'appel
9. Cass. civ. 1re, 8 juillet 2020, n° 19-18.8391re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLe délai de six mois, prévu à l'article L. 3211-12-1, I, 3° du code de la santé publique, avant l'expiration duquel le juge doit statuer sur une mesure d'hospitalisation complète d'un patient prononcée par décision judiciaire sur le fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale, commence à courir à compter de cette décision et non de sa mise en…
10. Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.954Chambre criminelle · Cassation · PubliéL'interrogatoire de la personne mise en examen qui comparaît dans le cadre de la procédure instaurée par les articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale est une formalité substantielle. L'arrêt doit porter mention qu'il a été procédé, conformément à la loi, à cet interrogatoire La personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie…
11. Cass. civ. 1re, 4 décembre 2019, n° 18-50.0731re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLa mainlevée d'une mesure décidée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale ne peut être ordonnée sans que le juge ait recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du code de la santé publique
12. Cons. const., 29 mars 2019, n° 2019-770Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale - effet différé · Publié
13. Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 18-81.460Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa déclaration de créance ne constitue pas une action exercée devant une juridiction civile au sens de l'article 5 du code de procédure pénale. Par conséquent, le moyen qui reproche à l'arrêt attaqué de ne pas avoir recherché, pour écarter l'application de la règle Electa una via, si la déclaration par la société, partie civile, de sa créance née d'un…
14. Cass. crim., 15 janvier 2019, n° 17-87.185Chambre criminelle · Déchéance et cassation partielle · PubliéEn raison de la possibilité concrète dont disposent les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55, de solliciter l'effacement des données enregistrées dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques, les durées de…
15. CE, 28 décembre 2018, n° 421329Cour de cassation ·
16. Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-81.232Chambre criminelle · Rejet · Publié
17. Cons. const., 2 mars 2018, n° 2017-694Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire · Publié
18. Cass. crim., 29 novembre 2017, n° 16-85.490Chambre criminelle · Irrecevabilite et rejet · PubliéL'obligation, prévue par l'article 406 du code de procédure pénale, d'informer le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire n'est pas applicable devant la chambre de l'instruction statuant dans le cadre de la procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause…