Code de la santé publique

Article D1513-3

Partie réglementaire › Première partie : Protection générale de la santé › Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française › Titre Ier : Mayotte › Chapitre III : Protection de la santé et environnement

L'article D. 1332-28 entre en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2031.

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