Code rural et de la pêche maritime

Article L945-4-1

Partie législative › Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine › Titre IV : Contrôles et sanctions › Chapitre V : Sanctions pénales › Section 1 : Sanctions des infractions en matière de pêche maritime et d'aquaculture marine

Lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 945-1 à L. 945-3 a été commise au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être prononcées.

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