Jurisprudence de l’article L411-35 du Code rural et de la pêche maritime

18 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 18

Cass. civ. 3e, 7 mai 2025, n° 23-15.1423e chambre civile · Rejet · PubliéLorsque le bailleur a délivré, en application de l'article L. 411-58, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2022, un nouveau congé pour reprendre le bien loué à la fin de la période de prorogation dont a bénéficié le preneur, le contrôle a posteriori de la reprise ne peut, lorsque le congé initial a été…
Cass. civ. 3e, 28 novembre 2024, n° 23-13.7763e chambre civile · Rejet · PubliéLa date de la cession projetée est, en cas de délivrance d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, à défaut de manifestation de volonté contraire de la part des parties à la cession, la date d'expiration du bail, c'est-à-dire la date d'effet du congé
Cass. civ. 3e, 26 septembre 2024, n° 23-14.6853e chambre civile · Rejet · PubliéLe preneur ou, en cas de cotitularité, l'un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) dont ils ne sont pas membres mais qui continuent à se consacrer à l'exploitation de ceux-ci, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, n'abandonnent pas la…
Cass. civ. 3e, 26 septembre 2024, n° 23-13.8933e chambre civile · Rejet · PubliéLe preneur ou, en cas de cotitularité, l'un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d'une société dont ils ne sont pas associés mais qui continuent à se consacrer à l'exploitation de ceux-ci, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, n'abandonnent pas la jouissance du bien loué à cette société et ne…
Cass. civ. 3e, 26 septembre 2024, n° 23-12.9673e chambre civile · Cassation · PubliéLe preneur ou, en cas de cotitularité, l'un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d'une société dont ils ne sont pas associés mais qui continuent à se consacrer à l'exploitation de ceux-ci, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, n'abandonnent pas la jouissance du bien loué à cette société et ne…
Cass. civ. 3e, 11 juillet 2024, n° 21-23.3723e chambre civile · Rejet · PubliéLorsque le preneur destinataire d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime obtient l'autorisation de céder son bail, la cession, rendue opposable au bailleur dans les conditions de l'article 1216 du code civil, prive d'effet ce congé
Cass. civ. 3e, 11 juillet 2024, n° 22-22.1563e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa faculté d'associer un membre de sa famille au bail en qualité de copreneur, prévue à l'article L. 411-35, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, est réservée au preneur de bonne foi, c'est-à-dire à celui qui s'est acquitté de toutes les obligations légales ou conventionnelles résultant de son bail. La condition de bonne foi est appréciée à la…
Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024, n° 22-15.6613e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa cession d'un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que si, conformément à l'article 1216 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il est partie à l'acte de cession, si l'acte lui est notifié ou s'il en prend acte. La qualité de preneur du destinataire du congé…
Cass. civ. 3e, 30 novembre 2023, n° 21-22.5393e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 411-35, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit que lorsqu'un des copreneurs d'un bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se…
Cass. civ. 3e, 26 octobre 2023, n° 21-25.7453e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime ne fait pas obstacle à la conclusion d'un bail à long terme par un preneur qui se trouve à moins de neuf ans de l'âge de la retraite, un tel bail est d'une durée minimale de dix-huit ans
Cass. civ. 3e, 12 octobre 2023, n° 21-22.1013e chambre civile · Rejet · PubliéLe preneur ou, en cas de cotitularité, tous les preneurs, qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d'une société, ne participent plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, abandonnent la jouissance du bien loué à cette société et procèdent ainsi à une cession…
Cass. civ. 3e, 12 octobre 2023, n° 21-20.2123e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe preneur ou, en cas de cotitularité, tous les preneurs, qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d'une société, ne participent plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, abandonnent la jouissance du bien loué à cette société et procèdent ainsi à une cession…
Cass. civ. 3e, 6 juillet 2022, n° 21-12.8333e chambre civile · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 411-46, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, en cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail. Il s'en déduit que, lorsqu'en application de ce texte, le bail s'est renouvelé…
Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020, n° 19-23.9903e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime que le cessionnaire du bail doit, comme tout repreneur, se consacrer immédiatement à l'exploitation du bien et participer aux travaux sur les lieux de façon effective et permanente. Selon l'article 500 du code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible…
Cass. civ. 3e, 12 avril 2018, n° 17-16.9653e chambre civile · Rejet · PubliéLe cessionnaire d'un bail rural qui bénéficie d'une autorisation d'exploiter ou qui est associé exploitant d'une société agricole bénéficiant d'une autorisation d'exploiter et à disposition de laquelle les terres louées sont mises, n'est pas tenu de satisfaire aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L. 331-2 et R.…
Cass. civ. 3e, 22 mars 2018, n° 16-20.7793e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAucune disposition n'impose au bailleur de justifier, à peine de nullité du congé fondé sur l'âge du preneur, de l'emploi des biens qui en sont l'objet
Cass. civ. 3e, 23 novembre 2017, n° 16-16.8153e chambre civile · Cassation · PubliéNe donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 555 du code civil et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, une cour d'appel qui retient que le bailleur laisse au locataire, pendant la durée du bail, la propriété des ouvrages et plantations qu'il a régulièrement élevés, l'article 555 précité n'ayant vocation à régler leur sort…
Cass. civ. 3e, 5 octobre 2017, n° 16-22.3503e chambre civile · Rejet · PubliéL'obligation d'obtenir une autorisation administrative d'exploiter prescrite par l'article L. 411-48 du code rural et de la pêche maritime pour la reprise du bien loué s'applique à la société à caractère purement familial à disposition de laquelle les terres seront mises. En cas de démembrement de la propriété du bien loué, le preneur, associé exploitant…