Jurisprudence de l’article L411-37 du Code rural et de la pêche maritime

7 décisions de justice · 2017–2024 · 3e chambre civile 6, 5ème - 4ème chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 3e, 26 septembre 2024, n° 23-14.6853e chambre civile · Rejet · PubliéLe preneur ou, en cas de cotitularité, l'un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) dont ils ne sont pas membres mais qui continuent à se consacrer à l'exploitation de ceux-ci, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, n'abandonnent pas la…
  2. Cass. civ. 3e, 26 septembre 2024, n° 23-13.8933e chambre civile · Rejet · PubliéLe preneur ou, en cas de cotitularité, l'un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d'une société dont ils ne sont pas associés mais qui continuent à se consacrer à l'exploitation de ceux-ci, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, n'abandonnent pas la jouissance du bien loué à cette société et ne…
  3. Cass. civ. 3e, 12 octobre 2023, n° 21-22.1013e chambre civile · Rejet · PubliéLe preneur ou, en cas de cotitularité, tous les preneurs, qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d'une société, ne participent plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, abandonnent la jouissance du bien loué à cette société et procèdent ainsi à une cession…
  4. Cass. civ. 3e, 12 octobre 2023, n° 21-20.2123e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe preneur ou, en cas de cotitularité, tous les preneurs, qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d'une société, ne participent plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, abandonnent la jouissance du bien loué à cette société et procèdent ainsi à une cession…
  5. Cass. civ. 3e, 19 mars 2020, n° 19-22.3963e chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  6. Cass. civ. 3e, 5 octobre 2017, n° 16-22.3503e chambre civile · Rejet · PubliéL'obligation d'obtenir une autorisation administrative d'exploiter prescrite par l'article L. 411-48 du code rural et de la pêche maritime pour la reprise du bien loué s'applique à la société à caractère purement familial à disposition de laquelle les terres seront mises. En cas de démembrement de la propriété du bien loué, le preneur, associé exploitant…
  7. CE, 31 mars 2017, n° 3928755ème - 4ème chambres réunies ·