Jurisprudence de l’article L411-69 du Code rural et de la pêche maritime

8 décisions de justice · 2017–2024 · 3e chambre civile 8

  1. Cass. civ. 3e, 28 novembre 2024, n° 23-17.0363e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur, ne peuvent être prises en considération pour la fixation du prix du fermage du bail renouvelé
  2. Cass. civ. 3e, 11 juillet 2024, n° 23-11.6883e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 411-69, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, que le preneur dont le bail a été annulé et est donc censé n'avoir jamais existé ne peut prétendre à l'indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds…
  3. Cass. civ. 3e, 8 juin 2023, n° 21-24.7383e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action en répétition prévue par l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est, sauf lorsqu'elle est exercée à l'encontre du bailleur, soumise au délai de prescription de droit commun, réduit, par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de trente ans à cinq ans L'action en répétition prévue par l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche…
  4. Cass. civ. 3e, 25 mai 2023, n° 21-23.0153e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 411-69, alinéas 1 et 4, du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 322-11, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution que, si le preneur et le bailleur doivent, à la demande du rédacteur du cahier des conditions de vente, et sous leur responsabilité, lui fournir les indications relatives à la nature, au coût…
  5. Cass. civ. 3e, 9 mars 2023, n° 21-13.6463e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion et, comme tel, insusceptible, sauf dispositions contraires, d'interruption et de suspension
  6. Cass. civ. 3e, 6 juin 2019, n° 17-19.4863e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'existence d'un titre exécutoire constatant une conciliation ne fait pas obstacle à la répétition des sommes versées en exécution de ce titre lorsque l'objet de l'accord est illicite et pénalement sanctionné
  7. Cass. civ. 3e, 23 novembre 2017, n° 16-16.8153e chambre civile · Cassation · PubliéNe donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 555 du code civil et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, une cour d'appel qui retient que le bailleur laisse au locataire, pendant la durée du bail, la propriété des ouvrages et plantations qu'il a régulièrement élevés, l'article 555 précité n'ayant vocation à régler leur sort…
  8. Cass. civ. 3e, 24 mai 2017, n° 15-27.3023e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action en paiement des intérêts sur les sommes indûment versées, fondée sur l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, est soumise au délai de prescription extinctive de droit commun La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, qui a modifié le deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime relatif au taux d'intérêt…