Jurisprudence de l’article L411-74 du Code rural et de la pêche maritime

7 décisions de justice · 2017–2024 · 3e chambre civile 7

  1. Cass. civ. 3e, 28 novembre 2024, n° 23-19.2673e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime que l'action en répétition des sommes indûment versées au titre des fumures et arrières-fumures peut être intentée par le preneur entrant contre le bailleur, que ce dernier exploitât préalablement les parcelles données à bail ou que celles-ci fussent antérieurement louées
  2. Cass. civ. 3e, 8 juin 2023, n° 21-24.7383e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action en répétition prévue par l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est, sauf lorsqu'elle est exercée à l'encontre du bailleur, soumise au délai de prescription de droit commun, réduit, par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de trente ans à cinq ans L'action en répétition prévue par l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche…
  3. Cass. civ. 3e, 6 juin 2019, n° 17-19.4863e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'existence d'un titre exécutoire constatant une conciliation ne fait pas obstacle à la répétition des sommes versées en exécution de ce titre lorsque l'objet de l'accord est illicite et pénalement sanctionné
  4. Cass. civ. 3e, 7 décembre 2017, n° 17-40.0553e chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  5. Cass. civ. 3e, 23 novembre 2017, n° 16-17.7643e chambre civile · Cassation · PubliéLa preuve du paiement du fermage, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens
  6. Cass. civ. 3e, 24 mai 2017, n° 15-27.3023e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action en paiement des intérêts sur les sommes indûment versées, fondée sur l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, est soumise au délai de prescription extinctive de droit commun La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, qui a modifié le deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime relatif au taux d'intérêt…
  7. Cass. civ. 3e, 26 janvier 2017, n° 15-12.7373e chambre civile · Rejet · PubliéL'action en répétition de sommes indûment versées au bailleur, exercée sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, n'est pas ouverte au seul preneur. Elle peut donc être formée par la société agricole au profit de laquelle les biens loués ont été mis à disposition