Jurisprudence de l’article L331-3 du Code rural et de la pêche maritime
9 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 5, 5ème - 6ème chambres réunies 2, 3ème - 8ème chambres réunies 1
- CE, 4 avril 2025, n° 4718905ème chambre ·
- CE, 27 décembre 2023, n° 4625055ème chambre ·
- CE, 12 décembre 2023, n° 4624165ème - 6ème chambres réunies · · Publié03-03-03-01-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS ET CONTRÔLE DES STRUCTURES. - CUMULS D'EXPLOITATIONS. - PROCÉDURE. - AUTORISATION D’INSTALLATION ET D’AGRANDISSEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (ART. L. 331-2 ET SUIVANTS DU CRPM) – DEMANDES CONCURRENTES – ORDRE DE PRIORITÉ FIXÉ PAR LE SCHÉMA DIRECTEUR – FACULTÉ DE DÉLIVRER UNE…
- CE, 2 juillet 2020, n° 4271205ème chambre ·
- CE, 2 juillet 2020, n° 4244445ème chambre ·
- CE, 25 juin 2020, n° 4234553ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - ATTRIBUTION DE TERRES APPARTENANT À UNE SECTION DE COMMUNE (ART. L. 2411-10 DU CGCT) - CONDITION - OBTENTION PRÉALABLE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER LES TERRES (I DE L'ART. L. 331-2 DU CRPM) - ABSENCE. 135-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. INTÉRÊTS PROPRES À…
- CE, 10 février 2020, n° 4230345ème chambre ·
- CE, 5 février 2020, n° 4197905ème - 6ème chambres réunies · · Publié03-03-03-01-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. CUMULS ET CONTRÔLE DES STRUCTURES. CUMULS D'EXPLOITATIONS. CONTENTIEUX. - AUTORISATION D'EXPLOITER DES PARCELLES SUR DES TERRES (1° DE L'ART. L. 331-2 DU CRPM) - INTÉRÊT À AGIR DU PROPRIÉTAIRE DES TERRES - EXISTENCE, EN TANT UNIQUEMENT QUE L'AUTORISATION PORTE SUR LES PARCELLES DONT IL EST…
- CE, 28 juillet 2017, n° 4086315ème - 4ème chambres réunies ·