Jurisprudence de l’article L426-3 du Code de l'environnement

7 décisions de justice · 2017–2023 · 2e chambre civile 3, 6ème chambre 2, 6ème - 1ère chambres réunies 1

  1. CE, 22 juin 2023, n° 4577516ème chambre ·
  2. CE, 22 juin 2023, n° 4547226ème chambre ·
  3. Cass. civ. 2e, 25 mai 2022, n° 20-16.4762e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSi la loi du 7 mars 2012 a consacré, à l'article L. 426-5 du code de l'environnement, un principe général de prise en charge, par les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs, des mesures de prévention des dégâts causés par le grand gibier, elle ne comporte aucune disposition ouvrant à un exploitant agricole un droit à la prise en…
  4. Cons. const., 20 janvier 2022, n° 2021-963Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  5. Cass. civ. 2e, 25 octobre 2018, n° 17-31.3722e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article R. 426-11 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2013- 1221 du 23 décembre 2013, fixant à 3 % de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale détruite le seuil minimal à atteindre pour obtenir l'indemnisation prévue par les articles L. 426-1 et L. 426-3 de ce code dans leur rédaction issue de la…
  6. CE, 9 octobre 2017, n° 4010216ème - 1ère chambres réunies · · Publié17-05-02-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. ACTES RÉGLEMENTAIRES DES MINISTRES. - RECOURS DIRIGÉS CONTRE LES ACTES RÉGLEMENTAIRES DES AUTORITÉS À COMPÉTENCE NATIONALE ET CONTRE LEURS CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS DE PORTÉE GÉNÉRALE (2° DE L'ART. R. 311-1 DU CJA)…
  7. Cass. civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-21.2422e chambre civile · Rejet · PubliéLa perte de récolte au sens de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, en sa rédaction applicable, doit s'entendre de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte. Dès lors, doit être approuvée une cour d'appel qui décide que le préjudice de perte de récolte visé par ce texte, subi, du fait de dégâts…