Jurisprudence de l’article L425-6 du Code de l'environnement

10 décisions de justice · 2021–2025 · 3ème chambre 4, 2ème chambre 2, 4ème chambre 2

1. CAA Nantes, 27 juin 2025, n° 23NT036973ème chambre ·
2. CAA Nancy, 5 juin 2025, n° 23NC030742ème chambre ·
3. CAA Lyon, 25 septembre 2024, n° 22LY036683ème chambre · 44-046 Nature et environnement.
4. CAA Nantes, 21 juin 2024, n° 23NT014202ème chambre ·
5. CAA Bordeaux, 21 mai 2024, n° 22BX014294ème chambre ·
6. CAA Bordeaux, 20 juin 2023, n° 20BX037394ème chambre ·
7. CAA Lyon, 31 mai 2023, n° 21LY008973ème chambre · 44-046 Nature et environnement.
8. CE, 21 avril 2023, n° 4530096ème - 5ème chambres réunies ·
9. Cass. civ. 2e, 25 mai 2022, n° 20-16.4762e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSi la loi du 7 mars 2012 a consacré, à l'article L. 426-5 du code de l'environnement, un principe général de prise en charge, par les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs, des mesures de prévention des dégâts causés par le grand gibier, elle ne comporte aucune disposition ouvrant à un exploitant agricole un droit à la prise en…
10. CAA Nantes, 5 février 2021, n° 19NT013983ème chambre ·