Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Code forestier
Article L214-13
Partie législative › LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER › TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER › Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales › Section 6 : Défrichement
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
45 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 8 juillet 2025, n° 496671Lire la décision
- CAA Marseille, 22 mai 2025, n° 23MA0230968-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.Lire la décision
- CAA Marseille, 24 avril 2025, n° 23MA0293968-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 22 avril 2025, n° 23BX02259Lire la décision
- CAA Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 22BX03096Lire la décision
- CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 24MA0070968-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.Lire la décision
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