Jurisprudence de l’article R425-16 du Code de l'urbanisme

7 décisions de justice · 2018–2024 · 1ère chambre 3, 5ème chambre - formation à 3 2, 2ème chambre 1

1. CAA Paris, 1 février 2024, n° 21PA041511ère chambre ·
2. CAA Bordeaux, 9 juin 2022, n° 21BX037761ère chambre · 41-01-02 Monuments et sites. - Monuments historiques. - Travaux sur les monuments historiques. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution.
3. CAA Marseille, 7 janvier 2021, n° 18MA041401ère chambre ·
4. CAA Nantes, 5 juin 2020, n° 19NT015675ème chambre ·
5. CAA Nantes, 5 novembre 2019, n° 18NT032872ème chambre ·
6. CAA Bordeaux, 14 mai 2019, n° 18BX013015ème chambre - formation à 3 · 01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.
7. CAA Bordeaux, 26 juin 2018, n° 16BX01911, 16BX039505ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.