Jurisprudence de l’article L152-1 du Code rural et de la pêche maritime

8 décisions de justice · 2018–2025 · 2ème chambre 2, 1ère chambre 1, 1ère chambre - formation à 3 1

  1. CAA Toulouse, 4 mars 2025, n° 23TL010783ème chambre · 17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes. - Propriété. - Emprise irrégulière. 54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution.
  2. CE, 31 décembre 2024, n° 4966116ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 21 décembre 2021, n° 20MA017354ème chambre · 17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes. - Propriété. - Emprise irrégulière.
  4. CAA Douai, 21 septembre 2021, n° 20DA005292ème chambre · 67-03-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. - Existence de l'ouvrage.
  5. CAA Bordeaux, 1 décembre 2020, n° 18BX042422ème chambre · 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. 67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics.
  6. CAA Nancy, 16 janvier 2020, n° 18NC022111ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale.
  7. Cass. civ. 3e, 11 octobre 2018, n° 17-17.8063e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéL'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait. En conséquence, les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour statuer sur une demande…
  8. CAA Marseille, 22 mars 2018, n° 16MA047561ère chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.