Jurisprudence de l’article 421-2-5 du Code pénal

15 décisions de justice · 2017–2023 · Chambre criminelle 7, Question prioritaire de constitutionnalité 4, Décision DC (contrôle de la loi) 2

1. Cass. crim., 7 novembre 2023, n° 22-87.230Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa circonstance que des propos susceptibles de caractériser le délit d'apologie publique d'actes de terrorisme, diffusés par le réseau internet depuis un territoire étranger, aient été accessibles depuis la France ne caractérise pas à elle seule un acte de publicité sur le territoire de la République rendant le juge français compétent pour connaître de ce…
2. Cass. crim., 10 janvier 2023, n° 20-85.968Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéS'il appartient au juge répressif de restituer aux faits dont il est saisi leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite. Encourt la cassation l'arrêt…
3. CE, 9 décembre 2022, n° 468969Juge des référés ·
4. Cass. crim., 9 novembre 2021, n° 20-87.078Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes décisions du Conseil constitutionnel s'imposant aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l'article 62 de la Constitution, les déclarations de non-conformité ou les réserves d'interprétation qu'elles contiennent et qui ont pour effet qu'une infraction cesse, dans les délais, conditions et limites…
5. Cons. const., 30 juillet 2021, n° 2021-822Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
6. Cons. const., 19 juin 2020, n° 2020-845Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité - réserve · Publié
7. Cons. const., 18 juin 2020, n° 2020-801Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
8. Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.136Chambre criminelle · Rejet · PubliéEntre dans les prévisions des articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal le fait de détenir, à la suite d'un téléchargement effectué en connaissance de cause, des fichiers caractérisant l'apologie d'actes de terrorisme, une condamnation de ce chef étant compatible avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que se trouve…
9. Cass. crim., 4 juin 2019, n° 18-85.042Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéLe délit d'apologie d'actes de terrorisme, prévu et réprimé par l'article 421-2-5 du code pénal, consiste dans le fait d'inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable. Encourt la cassation l'arrêt qui entre en voie de condamnation à l'égard d'un prévenu qui, contestant les conditions dans lesquelles son père était…
10. CE, 18 juin 2018, n° 4060832ème - 7ème chambres réunies ·
11. Cons. const., 18 mai 2018, n° 2018-706Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
12. Cons. const., 15 décembre 2017, n° 2017-682Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié
13. Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-86.965Chambre criminelle · Cassation · PubliéLe délit d'apologie d'actes de terrorisme, prévu et réprimé par l'article 421-2-5 du code pénal, est constitué lorsque les propos qu'il incrimine ont été prononcés publiquement, c'est-à-dire tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics. Sont prononcés publiquement des propos tenus dans un fourgon cellulaire ou dans…
14. Cass. crim., 25 avril 2017, n° 16-83.331Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéLe délit d'apologie d'actes de terrorisme, prévu et réprimé par l'article 421-2-5 du code pénal, consiste dans le fait d'inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour renvoyer un prévenu des fins de la poursuite de ce chef, énonce que, si, lors d'un rassemblement en hommage…
15. Cons. const., 10 février 2017, n° 2016-611Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié