Code de la santé publique

Article R1518-2

Partie réglementaire › Première partie : Protection générale de la santé › Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française › Titre Ier : Mayotte › Chapitre VIII : Dispositions communes

Le dernier alinéa de l'article R. 1112-18 n'est pas applicable.

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