Code de l'action sociale et des familles

Article R542-5

Partie réglementaire › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre II : Adaptations du livre II › Section 5 : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle

Le titre V du livre II n'est pas applicable.

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