Code de l'action sociale et des familles

Article R543-2

Partie réglementaire › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre III : Adaptations du livre III › Section 2 : Etablissements soumis à déclaration

Le titre II du livre III n'est pas applicable à Mayotte.

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