Code de l'action sociale et des familles

Article R541-1

Partie réglementaire › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier › Section 1 : Dispositions générales

Pour l'application du titre Ier du livre Ier :

A l'article R. 115-1, les mots : " les fonds d'aide aux jeunes en difficulté " ne sont pas applicables.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. civ. 2e, 29 novembre 2018, n° 17-20.226Renvoi devant la cour de justice de l'Union européenne et sursis à statuerSont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : - l'aide pour allégement des charges du handicap prévue par le § 35a du huitième livre du Sozialgesetzbuch (code social allemand) relève-t-elle du champ d'application matériel du règlement n°…Lire la décision

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