Jurisprudence de l’article 46 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
10 décisions de justice · 2018–2024 · 1ère chambre 4, 4ème chambre 2, 3e chambre civile 2
- CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 22BX005241ère chambre ·
- CAA Paris, 21 mars 2024, n° 23PA022861ère chambre ·
- CAA Paris, 6 juillet 2023, n° 22PA033041ère chambre ·
- CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025274ème chambre ·
- CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025264ème chambre ·
- CAA Douai, 9 mars 2020, n° 18DA02496,18DA024971ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
- CE, 6 février 2019, n° 4183115ème chambre ·
- Cass. civ. 3e, 22 novembre 2018, n° 17-23.3663e chambre civile · Cassation · PubliéLorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la…
- CE, 23 mai 2018, n° 4183115ème et 6ème chambres réunies ·
- Cass. civ. 3e, 3 mai 2018, n° 17-11.1323e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes conditions minimales de superficie d'un local destiné à l'habitation prévues par un règlement sanitaire départemental non abrogé sont applicables dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les conditions prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent et sont plus rigoureuses que celles-ci En cas…