Jurisprudence de l’article L243-6 du Code de la sécurité sociale

12 décisions de justice · 2017–2023 · 2e chambre civile 12

Cass. civ. 2e, 6 avril 2023, n° 21-19.1112e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées. Si, aux termes de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est…
Cass. civ. 2e, 16 février 2023, n° 21-14.2372e chambre civile · Rejet · PubliéLa Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'opposent pas à ce que la valeur des biens transférés de France à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne soit prise en compte dès ledit transfert, pour déterminer le chiffre d'affaires annuel qui…
Cass. civ. 2e, 22 avril 2021, n° 21-70.0032e chambre civile · Avis sur saisine · PubliéLa décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017 du Conseil constitutionnel ne revêt pas, au sens de l'article L. 243-6, I, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le caractère d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité à une règle supérieure de la règle de droit dont il a été fait application. Il résulte, en revanche, de la combinaison…
Cass. civ. 2e, 18 février 2021, n° 19-24.5132e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s'attache, en l'absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second, et qui constitue la décision de redressement, fait obstacle à la demande de remboursement, formée en application…
Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-19.4062e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn application des articles L. 224-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. Ayant constaté que les mises en demeures litigieuses, bien que mentionnant le montant des…
Cass. civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 19-17.7762e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale que l'employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l'organisme de recouvrement. Dès lors, c'est en violation de ces textes qu'une cour d'appel a déclaré…
Cass. civ. 2e, 12 mars 2020, n° 18-26.1822e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que, lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de…
Cass. civ. 2e, 9 mai 2019, n° 18-10.9092e chambre civile · Cassation · PubliéLe recours de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie prend en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident ou la maladie du salarié ne revêt pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil. En conséquence, la prescription instituée par ce texte ne lui…
Cass. civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 16-27.3252e chambre civile · Rejet · PubliéSi selon l'article 131, IV, de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, l'avis exprès ou tacite délivré par l'administration fiscale saisie par une entreprise dans les conditions prévues au 4°, de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est opposable à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, il ne détermine pas…
Cass. civ. 2e, 12 octobre 2017, n° 16-21.6862e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 137-13, II du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable au litige, la contribution patronale sur les actions attribuées gratuitement est exigible le mois suivant la décision d'attribution de celles-ci. Il résulte de la réserve d'interprétation énoncée par le Conseil…
Cass. civ. 2e, 15 juin 2017, n° 16-12.5102e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que les organismes de recouvrement qu'il mentionne sont seuls compétents pour procéder aux opérations d'assiette et de recouvrement du versement de transport, et que les autorités organisatrices de transport sont étrangères à celles-ci. Les autorités organisatrices de…
Cass. civ. 2e, 15 juin 2017, n° 16-12.5512e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que la restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de recouvrement qu'il mentionne. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui énonce que l'employeur doit demander cette restitution non à l'union de…