Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, fixe les conditions de fonctionnement du comité national.
Code rural et de la pêche maritime
Article R912-12
Partie réglementaire › Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine › Titre Ier : Dispositions communes › Chapitre II : Organisations professionnelles › Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins › Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins › Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.