Code rural et de la pêche maritime

Article R921-53

Partie réglementaire › Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine › Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche › Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas

Lorsqu'un quota ou un sous-quota de capture ou d'effort de pêche est épuisé, la poursuite de l'activité de pêche concernée est interdite.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.