Code rural et de la pêche maritime

Article R922-42

Partie réglementaire › Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine › Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques › Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime › Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins › Sous-section 4 : Goémons épaves

L'établissement de pêcheries à goémons au moyen de piquets ou de tout autre procédé est interdit.

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