Code rural et de la pêche maritime

Article D932-27

Partie réglementaire › Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine › Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer › Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer › Section 4 : Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer

Le comité de direction du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer comprend :

1° Le directeur de FranceAgriMer ou son représentant, qui le préside ;

2° Un représentant du ministre chargé du budget ;

3° Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;

4° Un représentant de chaque collectivité territoriale participant à la dotation, pour les décisions qui concernent les opérateurs agréés dans les ports situés sur son territoire.

Le comité se prononce à l'unanimité.

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