Code rural et de la pêche maritime

Article R946-1

Partie réglementaire › Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine › Titre IV : Contrôles et sanctions › Chapitre VI : Sanctions administratives › Section 1 : Sanctions administratives résultant de la réglementation nationale

Les sanctions prévues aux articles L. 946-1 et suivants sont prononcées par les autorités administratives désignées à l'article R. * 911-3.

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