Jurisprudence de l’article R752-42 du Code de commerce

8 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre - formation à 3 (bis) 2, 4ème - 1ère chambres réunies 2, 4ème chambre 2

  1. CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 23NT036604ème chambre ·
  2. CE, 17 juin 2024, n° 4616674ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - COMMISSION NATIONALE D`AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - AUTOSAISINE (V DE L’ART. L. 752-17 DU CODE DE COMMERCE) – DÉLAI D’UN MOIS – 1) APPRÉCIATION – DATE…
  3. CAA Nantes, 8 mars 2024, n° 23NT001684ème chambre ·
  4. CE, 2 mars 2022, n° 4400794ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - RECOURS INDEMNITAIRE LIÉ À UN PERMIS DE CONSTRUIRE TENANT LIEU D’AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE – COMPÉTENCE DES CAA EN PREMIER ET DERNIER…
  5. CAA Bordeaux, 17 décembre 2021, n° 20BX007611ère chambre · 14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure.
  6. CAA Douai, 15 juin 2017, n° 17DA002271ère chambre - formation à 3 (bis) · 14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Décisions du ministre statuant sur le recours prévu à l'article L. 720-10 du code de commerce. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire.…
  7. CAA Douai, 15 juin 2017, n° 17DA002001ère chambre - formation à 3 (bis) · 14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Décisions du ministre statuant sur le recours prévu à l'article L. 720-10 du code de commerce. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire.…
  8. CAA Nancy, 27 avril 2017, n° 15NC02351-16NC000131ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.