Jurisprudence de l’article R752-32 du Code de commerce

31 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 10, 5ème chambre 6, 4ème chambre 5

  1. CAA Toulouse, 15 mai 2025, n° 23TL016014ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 23NT036604ème chambre ·
  3. CAA Paris, 25 février 2025, n° 22PA029101ère chambre ·
  4. CAA Lyon, 28 novembre 2024, n° 23LY009445ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  5. CAA Toulouse, 17 octobre 2024, n° 22TL221484ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 20 juin 2024, n° 22BX008291ère chambre ·
  7. CAA Lyon, 4 avril 2024, n° 23LY015225ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  8. CAA Lyon, 4 avril 2024, n° 22LY035125ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  9. CAA Nantes, 8 mars 2024, n° 23NT001684ème chambre ·
  10. CAA Versailles, 8 février 2024, n° 22VE001612ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  11. CAA Nantes, 5 janvier 2024, n° 22NT032634ème chambre ·
  12. CAA Douai, 5 juillet 2023, n° 21DA024251ère chambre ·
  13. CAA Douai, 6 avril 2023, n° 22DA004901ère chambre ·
  14. CAA Douai, 30 janvier 2023, n° 21DA012851ère chambre ·
  15. CAA Nancy, 8 décembre 2022, n° 20NC001021ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  16. CAA Lyon, 27 octobre 2022, n° 20LY033615ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  17. CE, 2 mars 2022, n° 4400794ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - RECOURS INDEMNITAIRE LIÉ À UN PERMIS DE CONSTRUIRE TENANT LIEU D’AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE – COMPÉTENCE DES CAA EN PREMIER ET DERNIER…
  18. CAA Douai, 13 avril 2021, n° 20DA000621ère chambre ·
  19. CAA Nantes, 26 février 2021, n° 20NT008622ème chambre · 14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Décisions du ministre statuant sur le recours prévu à l'article L. 720-10 du code de commerce.
  20. CAA Paris, 11 février 2021, n° 19PA030481ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).