Jurisprudence de l’article R752-19 du Code de commerce

7 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 2, 4ème chambre 2, 1re chambre - formation à 3 1

  1. CAA Marseille, 13 mai 2025, n° 24MA011274ème chambre · 14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - EVALUATION ENVIRONNEMENTALE - DÉCISION DE DISPENSE -MOYEN NOUVEAU AU SENS ET POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 600-5 DU CODE DE L'URBANISME. 68-03 URBANISME ET…
  2. CAA Lyon, 4 avril 2024, n° 23LY015225ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  3. CAA Nantes, 8 mars 2024, n° 23NT001684ème chambre ·
  4. CAA Paris, 7 décembre 2023, n° 22PA036781ère chambre · 01-03-02-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DÉCISION DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. - AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CNAC) - PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE -…
  5. CAA Nancy, 2 février 2023, n° 20NC010361ère chambre ·
  6. CAA Marseille, 1 octobre 2018, n° 16MA038065ème chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. COMMISSION NATIONALE D`AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE - SAISINE DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL CONTRE…
  7. CAA Douai, 7 décembre 2017, n° 16DA008591re chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. COMMISSION NATIONALE D`AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE (RAPO) DEVANT LA CNAC - RECOURS D'UN TIERS CONTRE UN AVIS…