Jurisprudence de l’article R752-4 du Code de commerce

37 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 10, 5ème chambre 10, 1ère chambre - formation à 3 4

  1. CAA Nantes, 24 novembre 2020, n° 19NT050415ème chambre ·
  2. CAA Douai, 15 juillet 2020, n° 18DA006351re chambre - formation à 3 (ter) · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  3. CAA Lyon, 18 juin 2020, n° 19LY030545ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…
  4. CAA Nancy, 11 juin 2020, n° 18NC023451ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi…
  5. CE, 27 janvier 2020, n° 4222874ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. - PERMIS DE CONSTRUIRE DÉLIVRÉ AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 18 JUIN 2014 - 1) PERMIS VALANT AUTORISATION COMMERCIALE - ABSENCE [RJ1], Y COMPRIS LES…
  6. CAA Douai, 19 novembre 2019, n° 18DA002911ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  7. CAA Douai, 15 octobre 2019, n° 18DA010701ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  8. CAA Bordeaux, 11 juillet 2019, n° 17BX034151ère chambre · 14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE - AVIS TACITE DE LA CNAC - DISPENSE D'INSTRUCTION DES DOSSIERS CONFORMÉMENT AUX ARTICLES R.752-35 ET R.…
  9. CAA Lyon, 6 mai 2019, n° 17LY024745ème chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  10. CAA Bordeaux, 29 novembre 2018, n° 16BX032391ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.
  11. CAA Nantes, 12 novembre 2018, n° 17NT015845ème chambre ·
  12. CAA Douai, 31 octobre 2018, n° 16DA017381ère chambre - formation à 3 ·
  13. CAA Lyon, 10 juillet 2018, n° 17LY002311ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  14. CAA Nantes, 4 mai 2018, n° 17NT027152ème Chambre ·
  15. CAA Nantes, 4 mai 2018, n° 17NT018182ème Chambre ·
  16. CAA Marseille, 3 mai 2018, n° 17MA001284ème chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  17. CAA Lyon, 3 mai 2018, n° 16LY042081ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.