Jurisprudence de l’article R751-8 du Code de commerce
18 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 6, 4ème chambre 4, 1ère chambre - formation à 3 2
- CAA Toulouse, 17 avril 2025, n° 24TL001844ème chambre ·
- CAA Paris, 4 avril 2024, n° 22PA038501ère chambre ·
- CAA Nancy, 20 février 2024, n° 20NC030333ème chambre ·
- CAA Toulouse, 1 février 2024, n° 21TL042494ème chambre ·
- CAA Paris, 7 décembre 2023, n° 22PA036781ère chambre · 01-03-02-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DÉCISION DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. - AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CNAC) - PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE -…
- CAA Marseille, 5 décembre 2023, n° 22MA019174ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
- CE, 28 avril 2023, n° 4697104ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-02-01-03-18 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - MESURES RELEVANT PAR NATURE DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - FACULTÉ DE LA CNAC DE SE PRONONCER SUR UN PROJET MALGRÉ LE DÉSISTEMENT DU RECOURS FORMÉ DEVANT…
- CAA Bordeaux, 6 avril 2023, n° 21BX025191ère chambre ·
- CAA Nancy, 8 décembre 2022, n° 20NC001021ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
- CAA Nancy, 25 mai 2022, n° 19NC029441ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
- CAA Nantes, 18 mars 2022, n° 20NT028672ème chambre ·
- CE, 22 décembre 2021, n° 4420954ème chambre ·
- CAA Bordeaux, 17 décembre 2021, n° 19BX033341ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
- CE, 22 novembre 2021, n° 4411184ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - LITIGE RELATIF À LA DÉCISION PRISE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE [RJ1] - 1) ETAT - A) QUALITÉ DE PARTIE - EXISTENCE [RJ2] - B)…
- CAA Lyon, 15 avril 2021, n° 19LY038495ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
- CAA Nantes, 5 février 2019, n° 18NT008735ème chambre ·
- CAA Bordeaux, 15 novembre 2017, n° 15BX009991ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.
- CAA Bordeaux, 12 janvier 2017, n° 14BX036371ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.