Code de commerce

Article R751-5

Partie réglementaire › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE V : De l'aménagement commercial. › Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial › Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.

Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services placés sous l'autorité du préfet.

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