Jurisprudence de l’article R431-33-1 du Code de l'urbanisme

19 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème Chambre 8, 1ère chambre - formation à 3 3, 1ère chambre 2

  1. CAA Nancy, 30 avril 2025, n° 22NC005833ème chambre ·
  2. CAA Toulouse, 6 mars 2025, n° 24TL019974ème chambre ·
  3. CAA Versailles, 30 septembre 2024, n° 22VE027912ème chambre · 54-04-03-02 Procédure. - Instruction. - Caractère contradictoire de la procédure. - Communication des moyens d'ordre public. 54-07-01-04-02 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens irrecevables. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  4. CE, 24 juillet 2024, n° 4645654ème chambre · · Publié14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL – 1) INCLUSION – A) LITIGES RELATIFS À UN PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION…
  5. CAA Lyon, 18 mai 2021, n° 20LY000181ère chambre · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Dispositions législatives du code de l'urbanisme.
  6. CAA Nantes, 20 décembre 2019, n° 18NT036535ème chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 21 novembre 2019, n° 17BX03095,18BX029051ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  8. CAA Lyon, 28 février 2019, n° 17LY017285ème chambre A - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  9. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT024782ème Chambre ·
  10. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT024762ème Chambre ·
  11. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT022012ème Chambre ·
  12. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT021912ème Chambre ·
  13. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT020942ème Chambre ·
  14. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT020922ème Chambre ·
  15. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT020892ème Chambre ·
  16. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT020872ème Chambre ·
  17. CAA Douai, 31 octobre 2018, n° 16DA017381ère chambre - formation à 3 ·
  18. CAA Lyon, 3 octobre 2017, n° 15LY033631ère chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique). 68-06-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Décision faisant…
  19. CAA Douai, 18 mai 2017, n° 15DA019271ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.