Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.
Code civil
Article 528
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre Ier : De la distinction des biens › Chapitre II : Des meubles
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2023 à 2024)
- CAA Toulouse, 30 avril 2024, n° 22TL2189444-035 Nature et environnement.Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 17 mai 2023, n° 21-25.670RejetUn contrat, qui porte sur la livraison de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau, ainsi que sur une prestation de service d'installation et de mise en service, doit être qualifié de contrat de vente, conformément à l'article L. 221-1, II, du code de la consommation, dans sa…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.