Jurisprudence de l’article 524 du Code civil

11 décisions de justice · 2020–2025 · 5ème chambre 4, 1ère chambre 1, 2ème chambre 1

1. CAA Bordeaux, 22 avril 2025, n° 23BX002115ème chambre ·
2. CAA Marseille, 12 décembre 2024, n° 24MA003401ère chambre · 01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - OBLIGATION DE TRANSMISSION DU RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE DEVANT LE PRÉFET DE RÉGION À L'ENCONTRE DE L'AVIS CONFORME DE L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE - EXISTENCE -. 54-01-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE…
3. CAA Bordeaux, 7 mai 2024, n° 22BX011725ème chambre ·
4. CAA Toulouse, 30 avril 2024, n° 22TL218943ème chambre · 44-035 Nature et environnement.
5. CAA Nantes, 12 décembre 2023, n° 21NT018345ème chambre ·
6. CAA Versailles, 29 juillet 2022, n° 21EV021836ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
7. CAA Nantes, 1 juin 2022, n° 21NT015472ème chambre ·
8. CAA Marseille, 22 février 2022, n° 20MA024859ème chambre · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Certificat de conformité.
9. CAA Bordeaux, 3 décembre 2020, n° 19BX012697ème chambre (formation à 3) ·
10. Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-25.559Chambre commerciale · Rejet · PubliéSelon l'article 726, I, 2°, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009, est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits…
11. CAA Nantes, 5 juin 2020, n° 19NT015675ème chambre ·