Jurisprudence de l’article 1644 du Code civil

7 décisions de justice · 2017–2023 · 1re chambre civile 3, 3e chambre civile 3, 2e chambre civile 1

  1. Cass. civ. 3e, 8 février 2023, n° 22-10.7433e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l'action estimatoire de l'acquéreur
  2. Cass. civ. 1re, 18 janvier 2023, n° 19-10.1111re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 1644 du code civil qu'en cas de défaut de la chose vendue, l'acheteur a le choix entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire et peut, après avoir exercé l'une, exercer l'autre tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande par une décision passée en force de chose jugée
  3. Cass. civ. 3e, 11 février 2021, n° 20-11.0373e chambre civile · Rejet · PubliéSi la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l'anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d'office, dès lors qu'en application des dispositions des articles 549 et 550 du code civil, une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur
  4. Cass. civ. 2e, 2 juillet 2020, n° 17-12.6112e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article 1010 du code de procédure civile, est recevable, au regard des dispositions de ce texte, le pourvoi incident provoqué qui est formé dans le délai ouvert au défendeur pour établir un mémoire en réponse au pourvoi, principal ou incident, qui l'a provoqué Le rejet d'un pourvoi, principal ou incident, est sans incidence sur la…
  5. Cass. civ. 1re, 9 mai 2019, n° 18-14.7361re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSi, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première
  6. Cass. civ. 1re, 10 avril 2019, n° 18-14.9871re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes conséquences d'un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui condamne le notaire à payer des dommages-intérêts à l'acquéreur en réparation d'une perte de chance de renoncer à l'acquisition ou de la conclure à un moindre prix, alors que la cour d'appel a…
  7. Cass. civ. 3e, 14 décembre 2017, n° 16-24.1703e chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole le principe de la réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, pour condamner le vendeur d'un immeuble à indemniser les acquéreurs au titre de la restitution d'une partie du prix d'achat de la maison et du coût de la démolition et de la reconstruction, outre les préjudices divers, retient qu'en application de l'article 1645 du code civil, les…