Code de commerce

Article R917-11

Partie réglementaire › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. › Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

L'article R. 712-2 est ainsi rédigé :

" Art. R. 712-2.-La tutelle sur la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon est assurée par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, assisté par le trésorier-payeur général. "

Pour aller plus loin

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