Code de commerce

Article R917-15

Partie réglementaire › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. › Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

Le quatrième alinéa de l'article R. 712-34 n'est pas applicable.

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