Code de l'urbanisme

Article R300-25

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre III : Aménagement foncier › Section 4 : Procédures intégrées › Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs documents mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1, le projet de mise en compatibilité du schéma est soumis à enquête publique dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président du conseil régional.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.