Un vétérinaire ou une société d'exercice peut s'adjoindre les services de vétérinaires salariés ou de collaborateurs libéraux.
Code rural et de la pêche maritime
Article R242-64
Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire › Chapitre II : L'ordre des vétérinaires › Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. › Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice › Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire › Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2023)
- CE, 10 juillet 2023, n° 44813315-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DIRECTIVE « SERVICES » – SEL AYANT POUR OBJET L’EXERCICE EN COMMUN DE LA MÉDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX – RECOURS AUX DOMICILES PROFESSIONNELS…Lire la décision
- CE, 20 décembre 2019, n° 41077155-03-042 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. VÉTÉRINAIRES. - INTERDICTION POUR LES VÉTÉRINAIRES OU SOCIÉTÉS POSSÉDANT DES ÉTABLISSEMENTS DE SOINS VÉTÉRINAIRES DE S'ADJOINDRE LES SERVICES DE VÉTÉRINAIRES EXERÇANT EXCLUSIVEMENT À DOMICILE - 1)…Lire la décision
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Questions liées
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