Code rural et de la pêche maritime

Article R242-45

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire › Chapitre II : L'ordre des vétérinaires › Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. › Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice › Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire › Sous-paragraphe 1 : Diagnostic vétérinaire, prescription et délivrance des médicaments.

Rédaction de l'ordonnance.

L'ordonnance prévue à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est établie conformément à l'article R. 5141-111 de ce code.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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CE, 19 décembre 2024, n° 49095237-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - DROIT DE SE TAIRE (ART. 9 DE LA DÉCLARATION DE 1789) [RJ1] – JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES DE L’ORDRE ADMINISTRATIF – OBLIGATION D’INFORMER LA PERSONNE POURSUIVIE DE CE DROIT [RJ2] – 1) PORTÉE –…Lire la décision

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