Jurisprudence de l’article R242-33 du Code rural et de la pêche maritime

10 décisions de justice · 2017–2024 · 4ème - 1ère chambres réunies 4, 4ème chambre 3, 4ème - 5ème chambres réunies 1

  1. CE, 19 décembre 2024, n° 490952Section · · Publié37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - DROIT DE SE TAIRE (ART. 9 DE LA DÉCLARATION DE 1789) [RJ1] – JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES DE L’ORDRE ADMINISTRATIF – OBLIGATION D’INFORMER LA PERSONNE POURSUIVIE DE CE DROIT [RJ2] – 1) PORTÉE – 2) CONSÉQUENCES DE L’ABSENCE D’INFORMATION PRÉALABLE – A) LORS DE LA COMPARUTION…
  2. CE, 21 octobre 2024, n° 4640474ème chambre ·
  3. CE, 10 juillet 2023, n° 4559614ème - 1ère chambres réunies · · Publié15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DIRECTIVE « SERVICES » – OBLIGATION DE DÉTENTION MAJORITAIRE, DIRECTE OU INDIRECTE, PAR DES VÉTÉRINAIRES EXERÇANT CES ACTIVITÉS AU SEIN D'UNE SEL AYANT POUR L'OBJET L'EXERCICE EN COMMUN DE LA MÉDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX (1° DU…
  4. CE, 10 juillet 2023, n° 4524484ème - 1ère chambres réunies ·
  5. CE, 10 juillet 2023, n° 4481334ème - 1ère chambres réunies · · Publié15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DIRECTIVE « SERVICES » – SEL AYANT POUR OBJET L’EXERCICE EN COMMUN DE LA MÉDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX – RECOURS AUX DOMICILES PROFESSIONNELS D’EXERCICE – LIMITE – 1) EXERCICE, À TEMPS PARTIEL AU MINIMUM, D’AU MOINS UN DES…
  6. CE, 10 juillet 2023, n° 4429114ème - 1ère chambres réunies · · Publié15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DIRECTIVE « SERVICES » – OBLIGATION DE DÉTENTION DE LA MAJORITÉ DU CAPITAL SOCIAL D'UNE SOCIÉTÉ AYANT POUR OBJET L'EXERCICE DE LA MÉDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX PAR DES VÉTÉRINAIRES (1° DU II DE L’ART. L. 241-17 DU CRPM) – 1)…
  7. CE, 4 juillet 2023, n° 4429474ème chambre ·
  8. CE, 26 mai 2023, n° 4593424ème chambre ·
  9. CE, 10 juillet 2017, n° 3901684ème - 5ème chambres réunies · · Publié55-03-042 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. VÉTÉRINAIRES. - DROIT D'AVOIR RECOURS À UNE COMMUNICATION COMMERCIALE - 1) ENCADREMENT - FINALITÉS - 2) INTERDICTION DE FAIRE FIGURER SUR LES VÉHICULES PROFESSIONNELS TOUTE INFORMATION - ATTEINTE DISPROPORTIONNÉE. 55-03-042 1) Il appartient au pouvoir réglementaire, compétent…
  10. CE, 24 mai 2017, n° 3934365ème - 4ème chambres réunies ·