Code de commerce

Article A450-1

Partie Arrêtés › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article L. 450-1, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. com., 8 juillet 2020, n° 17-31.536Cassation partielleLe régime spécifique commun aux délits civils prévus par l'article L. 442-6 du code de commerce se caractérise par l'intervention, prévue au III de cet article, du ministre chargé de l'économie pour la défense de l'ordre public, et les instruments juridiques dont celui-ci…Lire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.