Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre concerné enjoint l'employeur, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de son information, de faire cesser immédiatement le non-respect de l'une des dispositions énumérées par l'article L. 8281-1.
Code du travail
Article R8281-1
Partie réglementaire › Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail › Livre II : Lutte contre le travail illégal › Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail › Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.