Code des assurances

Article L329-3-1

Partie législative › Livre III : Les entreprises. › Titre II : Régime administratif. › Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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